Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

J.O. 227 du 28 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15994
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Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

NOR : EQUX0200077Z

Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2002, page 15595, 2e colonne, au II, dans le tableau, 2e colonne :

13e ligne, au lieu de : « ... dissolution... », lire : « ... suspension... » ;

17e ligne, au lieu de : « ... suspension... », lire : « ... dissolution... ».